Conditions générales de vente

Article 1 − Champ d'application

  1. Le site internet marchand « www.peau-m.fr » est mis en place par

    DYLEWICZ Magdalena Agnieszka
    14 Rue des Gestes
    31000 Toulouse, France
    Email : infos@peau-m.fr
    SIRET : 52009952400016
    Auto entreprise, TVA. non applicable, art. 293 B du CGI.
  2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à la relation entre DYLEWICZ Magdalena Agnieszka d'une part (ci-après dénommée « le marchand ») et, d'autre part, toute personne (ci-aprés dénommée « le client ») effectuant un achat d'articles via le site Internet accessible à l'adresse « www.peau-m.fr » (ci-après dénommé « le site »), le client qui achète sur le site, déclare avoir la pleine capacité juridique.
  3. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les ventes d'articles présentés sur le site. Ces articles sont destinés à une utilisation personnelle du client pour les particuliers, et à leur activité professionnelle pour les sociétés avec numéro de Siret.
  4. Les présentes conditions, s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des articles vendus, par le marchand. Ces conditions générales sont susceptibles de faire l'objet de modification, ponctuelles et de mises à jour. Les conditions applicables à la commande d'un article sur le site sont celles en vigueur au moment de la commande.
  5. Toute commande d'un article proposé sur le site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente ainsi que des tarifs, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client qui renonce, de ce fait à se prévaloir de tout autre document contradictoire, l'acte d'achat entrainant l'acceptation des présentes conditions générales de ventes.

Article 2 − Articles proposés à la vente

  1. Les articles proposés à la vente par le marchand sont ceux qui figurent sur le site au moment de la consultation du site par le client.
  2. Les articles vendus sur le site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du marchand ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les articles sont livrés. Il appartient au client de vérifier cette législation.
  3. Chaque article mis en vente sur le site comporte :
    • le nom de l'article ;
    • la description de l'article ;
    • une ou plusieurs photographies de l'article ;
    • un prix de vente en euro, hors frais de livraison.
    Les photographies illustrant les articles sur le site sont les plus fidèles possible (dans les limites de la technique disponible), mais ne peuvent toujours assurer une similitude parfaite avec l'article concerné, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces photographies n'ont pas valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du marchand.
  4. Le client est seul responsable du choix des articles, de leur conservation et de leur utilisation.
  5. Les articles restent la propriété du marchand jusqu'au total paiement du prix.

Article 3 − Prix

  1. Les prix de vente indiqués sur le site sont en euros — hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués au client lors de la validation définitive de la commande.
  2. Le marchand se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Mais les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
  3. Toute commande enregistrée le site et livrée en dehors de la France Métropolitaine et de la Corse pourra éventuellement être soumise à des droits de douane ou taxes qui sont imposés lorsque le colis parvient a sa destination. Ces droits de douanes ou taxes sont à  la seule charge du client. Il lui appartient de s'informer auprès des autorités compétentes de son département, territoire ou pays. Compte tenu de leur diversité, le marchand n'est pas tenu de vérifier et d'informer le client des droits de douane et taxes applicables.

Article 4 − Commande

  1. Tout utilisateur d'Internet peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
  2. Sauf mention de rupture de stock, les articles figurant sur le site sont disponibles à la vente.
  3. La personne qui souhaite acheter un article sur le site franchit les étapes suivantes :
    • sélection du (des) article(s) ;
    • renseignement des coordonnées et du mode de livraison ;
    • renseignement du moyen de paiement ;
    • validation de la commande ;
    • paiement.
  4. Pour être acceptée, la commande devra comporter toutes les indications utiles à son traitement, le marchand communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée. Cet accusé de réception contiendra le récapitulatif de la commande, l’adresse de facturation et adresse de livraison.
  5. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront de la preuve de la transaction. La confirmation voudra signature et acceptation des opérations effectuées.
  6. Le marchand se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas :
    • de litige existant avec le client ;
    • de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et d'assurance ;
    • de non-paiement ou de paiement partiel.
    La responsabilité du marchand ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.
  7. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société DYLEWICZ Magdalena Agnieszka et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considéré, comme les preuves des communications des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 5 − Paiement

  1. Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande qui lui est transmise par e-mail par le marchand.
  2. Le prix est payable en totalité et en une seule fois à la date de la commande.
  3. Le paiement des articles achetés par le client sur le site s'effectuera par carte bancaire via Paypal par carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard. Ce paiement s'effectuera, sauf indisponibilité du serveur, immédiatement sur Internet. Le marchand à mis en place un système de paiement en ligne sécurisé en collaboration avec Paypal. En conséquence, le numéro de carte du client ne sera en aucun cas connu par le marchand. Les paiements seront réalisés par le biais du système sécurisé de Paypal de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par leur logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

Article 6 − Livraison

  1. Les articles sont expédiés avec la facture justificative, à l'adresse de livraison indiquée par le client en remplissant les champs à renseigner lors de la commande. Si l'adresse de livraison est différente de l'adresse de facturation,  la facture sera uniquement envoyée à l'adresse de facturation.
  2. L'adresse de livraison est celle indiquée par le client qui déclare avoir communiqué une adresse exacte et complète, la responsabilité du marchand ne pouvant être engagée sur une adresse erronée.
  3. Le marchand met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionné, sur le site, rubrique « Renseignements / Livraison ». Néanmoins la société ne pourra pas être tenue responsable des conséquence, dues à un retard de livraison ou, une perte de colis causés par un tiers ou par le fait du client ou en raison d'une cause imprévisible et insurmontable constitutive d'un cas de force majeure.
  4. Les risques sont à la charge de l'acquéreur, à compter du moment où les articles ont quitté les locaux du marchand En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délais de trois jours à compter de la livraison.

Article 7 − Rétractation

  1. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception de l'article commandé pour exercer son droit de rétractation, sans devoir justifier de motifs. L'article doit alors être retourné au marchand — à l'état neuf, dans les mêmes conditions de transports, dans un emballage présentant les mêmes garanties de sécurité que celles de l'envoi initial. Il doit être accompagné de la facture et envoyé à :

    Magdalena Dylewicz
    14 rue des Gestes
    31000 Toulouse
    France
  2. Les frais de retour sont à la charge du client. Le client devra conserver toute preuve de ce retour permettant de donner date certaine. Les frais éventuellement engendrés pour entrer en contact avec le service client sont remboursés sur présentation de justificatifs.
  3. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le marchand remboursera au client, dans un délai de trente jours à compter de la date de réception par le client du colis (cette date valant notification au marchand de l'exercice par le client de son droit de rétractation), les sommes versées par lui, à l'exception toutefois des éventuels frais d'envoi et des frais de retour des articles qui restent à la charge du client.

Article 8 − Non conformité

  1. Les articles proposés par le marchand sont soumis à la garantie légale prévue par le Code civil. Dans l'hypothèse où les articles livrés au client ne seraient pas conformes à la commande, le client devra en informer le service client du marchand par courrier électronique (infos@peau-m.fr) dans les 48 heures au plus tard suivant la réception du ou des articles, en produisant les éléments établissant cette non-conformité. Passé ce délai les articles seront réputés conformes et exempt, de tout vice apparent.
  2. Après accord du marchand, le client devra retourner les articles en cause, non portés dans leur emballage d'origine, en parfait état, dans les mêmes conditions de transports avec la facture correspondante à l'adresse suivante :

    Magdalena Dylewicz
    14 rue des Gestes
    31000 Toulouse
    France
  3. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le marchand remboursera le client dans les meilleurs délais.
  4. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du client, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.

Article 9 − Traitement de données à caractère personnel

  1. Pour la bonne conduite de ses prestations de vente à distance, le marchand collecte des données à caractère personnel relatives à ses clients. Elles sont nécessaires, pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures.
  2. Conformément à la loi «  Informatique et libertés », le client dispose d'un droit d'accès de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant qu'il peut exercer auprès du marchand  en envoyant soit un courrier électronique à l'adresse suivante : infos@peau-m.fr soit une lettre.
    N° de déclaration à la CNIL :

Article 10 − Propriété intellectuelle

  1. Le site et les éléments le composant sont la propriété exclusive du marchand. Le Client et en général tout visiteur s'interdit en conséquence de reproduire ou diffuser tout ou partie du site (logos, marques, images, graphismes, photographies etc.) sous quelque forme que ce soit.
  2. De même, est strictement interdite, sans accord exprès préalable et écrit du marchand, la réutilisation des éléments composant le site.

Article 11 − Responsabilité

  1. Le marchand ne saurait être responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues.
  2. Dans le processus de vente en ligne, le marchand n'est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
  3. Le marchand ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage ayant pour origine le retard ou l'inexécution de ses obligations imputables à un cas de force majeure. Sont considéré, comme des cas de force majeure, ceux qui remplissent les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation notamment grève totale ou partielle, par exemple des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation ou incendie, restriction, gouvernementale. En présence d'un événement constitutif de force majeure, le marchand en avisera le client dont les sept jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement et conviendra avec lui de nouvelle, modalités d'exécution de la commande durant cette période.

Article 12 − Juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur. Tout litige susceptible de résulter de l'exécution des présentes conditions générales de vente, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Nanterre − France, sauf dispositions impérative contraires.